Conditions générales de vente

MAMAN AU COEUR DE GUIMAUVE Séverine SBINNE

AUTO ENTREPRENEUR 

Adresse du Siège social : 

11 rue principale 

67360 FROESCHWILLER 

Téléphone : 07 68 64 83 52

Mail : sevmarguerite@hotmail.fr

SIRET : 85051810100017

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mamanaucoeurdeguimauve.fr

1 – Objet

Les conditions ci-dessous régissent les ventes par Séverine SBINNE, créatrice d'accessoires pour le tricot et le crochet. 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Le paiement doit se faire impérativement en euros .

En cas de commande hors  France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Séverine SBINNE, MamanaucoeurdeGuimauve . Ceux-là même sont  à votre charge et sont  de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les produits demeurent la propriété de Séverine SBINNE, MamanaucoeurdeGuimauve jusqu'au paiement complet du prix. 

 3 – Commande

Le client ajoute le ou les  articles au panier, il valide en acceptant les CGV  et règle sa commande selon le mode de paiement désiré .

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée comme valide et traitée qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute incohérence au vendeur .

Toute commande passée sur le site www.mamanaucoeurdeguimauve.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. (numéro de suivi colis etc..)

 4 – Paiement

En Validant  votre commande vous oblige  à payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par :

CB , virement , paypal, stripe .

Le débit est effectué dès la validation de la commande.

5– Rétractation

 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets . Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Séverine SBINNE, Mamanaucoeurdeguimauve procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
•  

6- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont disponibles sur le site www.mamanaucoeurdeguimauve.fr  et dans la limite des stocks affichés. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

 7 – Livraison

 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

8 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents

9– Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.mamanaucoeurdeguimauve.fr  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

 10- Archivage et Preuve ACHAT

Séverine SBINNE, Mamanaucoeurdeguimauve conservera et archivera en version papier et/ou numérique  les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 11 – Données personnelles

  Séverine SBINNE, Mamanaucoeurdeguimauve se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.